1 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION JOUR DE MATCH ! Version du 01 novembre 2023
PREAMBULE
La société SOBET possède les droits de l’utilisation de la marque JOUR DE MATCH ! JOUR DE MATCH ! propose à des particuliers, via le Site et/ou l’Application, des services dans le domaine du sport et notamment des challenges basés sur les résultats de pronostics sportifs.
Les Présentes Conditions générales régissent toute utilisation des Services proposés sur le Site et/ou l’Application. L’inscription et/ou l‘utilisation du Site et/ou de l’Application emporte(nt) acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales et qui ne sont pas définis par ailleurs ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
« Application » : désigne l’Application de challenge en pronostics sportifs JOUR DE MATCH !
« Communauté » désigne l’ensemble des Membres inscrits sur le Site et/ou l’Application.
« Conditions générales » : désignent le présent document.
« Données à caractère personnel » a le sens qui lui est donné dans le Règlement
« LIL » désigne la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août 2004
« Membre » : désigne tout particulier, inscrit sur le Site et/ou l’Application
« Partenaire » désigne toute entité morale et physique avec laquelle JOUR DE MATCH ! collabore afin d’assurer le bon fonctionnement et le développement de son activité.
« Responsable de traitement » a le sens qui lui est donné dans le Règlement
« Règlement » ou « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
« Services » : désignent les services proposés par JOUR DE MATCH ! via le Site et l’Application et notamment la mise à disposition :
- De « CLASSEMENTS » automatisés permettant de voir le niveau de performance de chaque membre,
- De « CHALLENGES » réguliers permettant de gagner des lots. « CHALLENGES » pouvant être gratuit ou payant ;
- D’offres commerciales préférentielles de différents partenaires.
« Site » : désigne le site internet édité par JOUR DE MATCH ! et accessible via l’url https://www.jourdematch.fr/
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et/ou utilise l’une des fonctionnalités proposées par le Site et/ou l’Application.
ARTICLE 2. APPLICATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES
2.1. Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation et l’accès de tout Utilisateur au Site, à l’Application ainsi qu ́aux Services proposés par JOUR DE MATCH !. Le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante www.jourdematch.fr/politique_de_confidentialite avant toute utilisation du Site et/ou de l’Application.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent à tout Utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.2. JOUR DE MATCH ! se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, JOUR DE MATCH ! informera les Utilisateurs de toute modification des présentes Conditions Générales sept (7) jours avant sa prise d’effet, par e-mail à l’adresse fournie par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera, en outre, publiée sur le Site. Cette nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement aux Utilisateurs à compter de sa date de publication.
L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, devra le notifier à JOUR DE MATCH ! par e-mail à l’adresse suivante support@jourdematch.fr. A la suite de cette demande, JOUR DE MATCH ! procèdera à la suppression du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est invité à conserver une copie des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de son inscription et de les consulter régulièrement.
ARTICLE 3. INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES.
3.1. Conditions d’inscription
Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur devra préalablement s’inscrire en tant que Membre en créant un profil sur le Site et/ou l’Application. Afin de créer son profil, l’Utilisateur doit se conformer à la procédure d’inscription et accepter au préalable et sans réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.
La création d’un profil ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, qui reconnaîtra en avoir pris connaissance. La création d’un profil via le Site ou l’Application s’effectue à titre gratuit.
3.2. Procédure d’inscription – Renseignements
La création du profil du Membre s’effectue via le formulaire d’inscription accessible depuis l’Application. Chaque profil est strictement personnel et ne peut notamment pas être partagé, cédé, loué à des tiers.
Préalablement à l’enregistrement du formulaire d’inscription, l’Utilisateur s’engage à lire avec attention les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner une adresse e-mail, un nom d’utilisateur et un mot de passe (directement ou bien via son profil Facebook ou Google) lui permettant d’accéder à son compte personnel.
Tous les champs obligatoires doivent être renseignés. L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et précis ainsi qu’à ne pas utiliser un identifiant de connexion susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La saisie d’une adresse e-mail valide et exacte est essentielle à la fourniture des Services. JOUR DE MATCH ! ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’impossibilité de confirmer une inscription pour défaut d’adresse.
L’Utilisateur s’engage à (i) ne pas usurper l’identité d’un tiers, (ii) ne pas se déclarer sous une fausse identité, (iii) ne posséder qu’un seul et unique profil actif tout autre compte postérieur détenu par le même Membre pouvant être supprimé par JOUR DE MATCH !.
L’Utilisateur s’engage à modifier ses données personnelles en cas de changement.
3.3. Confidentialité
Le mot de passe, donnant accès au profil, est strictement confidentiel, il a pour fonction de protéger les Données personnelles de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne le communiquer à aucun tiers. En cas de difficultés récurrentes de connexion à son compte, ou en cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra solliciter auprès de JOUR DE MATCH ! la réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien intitulé « Mot de passe oublié ».
La procédure permettant à l’Utilisateur de modifier son mot de passe est accessible depuis le menu de l’Application dans la rubrique « Mon profil – Mon mot de passe ».
Le Membre est seul responsable des informations personnelles qu’il fournit à JOUR DE MATCH ! lors de la création de son profil. Tout accès ou utilisation des services, du site ou de l’Application effectué à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
La responsabilité de SOBET ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à signaler à JOUR DE MATCH ! le plus rapidement possible toute utilisation abusive et/ou non autorisée de son compte, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@jourdematch.fr.
3.4. Accès aux Services
Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur et du Membre. Ces derniers sont seuls responsables du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Il est précisé que certains services sont gratuits et d’autres sont payants.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site permet aux Membres d’accéder aux Services suivants :
- Des « CLASSEMENTS » automatisés permettant de voir le niveau de performance de chaque membre,
- De « CHALLENGES » réguliers permettant de gagner des lots. « CHALLENGES » pouvant être gratuit ou payant ;
- D’offres commerciales préférentielles de différents partenaires.
4.1. Services gratuits
4.1.1. « CLASSEMENTS »
Ces « CLASSEMENTS » sont automatisés et accessibles librement à tout Membre inscrit sur JOUR DE MATCH !.
Chaque pronostic gagnant rapporte des points. Ceux-ci se calculent de la manière suivante : “le nombre de la cote au moment auquel le pronostic est effectué”*”100”.
Dès qu’un Membre publie au moins un conseil et que celui-ci est traité (Résultat gagnant ou perdant), sa performance sera enregistrée sur JOUR DE MATCH !et le Conseil apparaitra dans les « CLASSEMENTS ».
4.2. Services payants 4.2.1 Services de vente
Le Membre peut s’inscrire à un Challenge dit payant. Pour cela, il devra s’acquitter du montant à ce moment-là.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU MEMBRE
6.1. Le Membre s’engage également à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site et de l’Application. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la JOUR DE MATCH ! et ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de JOUR DE MATCH !. A défaut, JOUR DE MATCH ! pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
6.2. En tout état de cause, en cas de manquement aux obligations du Membre telles que prévues par les présentes Conditions générales, JOUR DE MATCH ! se réserve la possibilité de supprimer le profil du Membre dans les conditions de l’article 8 des présentes Conditions générales. A ce titre, nous vous invitons à nous signaler tout contenu ou comportement qui selon vous enfreint vos droits ou bien les droits des tiers en nous contactant en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet dans l’Application ou bien en nous écrivant à l’adresse suivante contact@jourdematch.fr.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
7.1. Limitations techniques hors périodes de maintenance, déploiement technique programmé, problème technique inopiné, ou cas de force majeure, le Site et l’Application sont accessibles 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
JOUR DE MATCH ! se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et à l’Application afin d’en assurer la maintenance ou pour tout autre raison qu’elle jugera utile, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité ni ouvre droit à une indemnisation de l’Utilisateur.
JOUR DE MATCH ! met en œuvre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour assurer à l’Utilisateur un accès de qualité au Site et à l’Application.
Si un problème technique rendait impossible l’accès aux Services, JOUR DE MATCH ! s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès aux Services soit rétabli.
La responsabilité de JOUR DE MATCH ! ne pourra pas être engagée du fait de la survenance d’un dommage direct ou indirect lié à un dysfonctionnement technique du Site ou de l’Application de nature à en empêcher l’accès à l’Utilisateur.
Les coûts engendrés par l’utilisation du Site et/ou de l’Application (comme par exemple l’équipement informatique ou le logiciel d’accès à Internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui permet l’accès au Site et/ou à l’Application.
JOUR DE MATCH ! ne pourra pas être tenue responsable du fait des éventuelles difficultés des Utilisateurs à accéder au Site ou à l’Application.
Toutes les informations contenues sur le Site et/ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site et/ou de l’Application, sans que de telles modifications puissent engager la responsabilité de JOUR DE MATCH !.
En outre, les Utilisateurs engagent leur seule responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
7.2. Limitations légales
7.2.1. Il est rappelé que JOUR DE MATCH ! ne propose pas via le Site ou l’Application de service de jeu ou de paris en ligne soumis à agrément de l’ARJEL.
7.2.2. JOUR DE MATCH ! ne peut être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, en cas d'éventuels vols, dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, causés aux biens ou aux personnes dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d'un autre Utilisateur avec lequel il serait entré en contact par l'intermédiaire des Service proposés sur le Site ou l’Application.
JOUR DE MATCH ! ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit Pronostics et conseils et plus largement les contenus proposés sur son Site et/ou son Application.
7.2.3. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux Conditions générales, qui serait imputable soit au Membre, soit au fait d’un tiers. JOUR DE MATCH ! ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil ou pour des causes échappant à son contrôle.
7.2.4. Le Site et/ou l’Application peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par JOUR DE MATCH !, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
ARTICLE 8 - SUPPRESSION DE CONTENU / DE COMPTE
8.1. Cas de suppression
JOUR DE MATCH ! se réserve le droit de supprimer, sans délai et sans formalité, tout contenu du Site et/ou de l’Application qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et qui serait notamment reconnu ou signalé comme illicite, ou contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (notamment aux
dispositions de l’article 6) et/ou aux règlementations en vigueur ainsi qu’aux droits des tiers.
JOUR DE MATCH ! se réserve le droit de supprimer, sans formalité et sans délai, le profil de l’Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance d’un contenu illicite en tant qu’il contreviendrait aux lois et règlements en vigueur en France et/ou qu’il porterait atteinte au droit des tiers, il s’engage à en informer SOBET à l’adresse suivante : contact@jourdemathc.fr.
8.2. Conséquences de la suppression du Profil
La suppression du profil de l’Utilisateur l’empêchera d’utiliser l’ensemble des Services. JOUR DE MATCH ! s’engage, dans ce cadre, à détruire toutes les données personnelles du Membre dans un délai de trente (30) jours maximum.
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
9.1. JOUR DE MATCH ! attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Membres et Utilisateurs. Les traitements de données à caractère personnel effectués par JOUR DE MATCH ! sont conformes aux dispositions de la LIL et du Règlement.
Le Membre est invité à prendre connaissance et à accepter la Politique de confidentialité JOUR DE MATCH ! accessible à l’adresse suivante : www.jourdematch.fr/politique_de_confidentialite relative aux conditions dans lesquelles JOUR DE MATCH !, s’engage à traiter les Données à caractère personnel.
9.2. Il est rappelé que dans le cadre de la fourniture des Services, JOUR DE MATCH ! collecte des données personnelles des Membres de manière directe ou indirecte sur le Site et l’Application et notamment les données suivantes :
• Adresse e-mail
• Photo de profil
Le Membre est informé de ce que les Données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies sur le Site sont :
- Nécessaires à la mise à disposition et à l’utilisation des Services,
- Utilisées uniquement dans le cadre des Services et,
- Destinées exclusivement à JOUR DE MATCH !, ses sous-traitants et prestataires (les services externes chargés de remplir les obligations, sociales, comptables et fiscales de JOUR DE MATCH !); ceux-ci s’étant engagés auprès de JOUR DE MATCH ! à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité des Données à caractère personnel et à assurer le respect de la LIL et du Règlement ;
La Société peut également communiquer, à des tiers, vos données à caractère personnel dans le cadre d’obligations légales et afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. En l’absence de communication desdites Données, l’Utilisateur est informé que certains services proposés par JOUR DE MATCH ! ne pourront pas lui être fournis.
Les Données personnelles facultatives collectées par JOUR DE MATCH ! nous permettent de mieux vous connaitre et d’améliorer votre expérience de navigation sur le Site et l’Application.
9.3. JOUR DE MATCH ! collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
- Fournir et améliorer les Services sur le Site et l’Application,
- Transmettre aux Membres des informations sur les Services et les activités de JOUR DE MATCH !,
- Effectuer des opérations de prospection commerciale,
- Répondre aux éventuelles questions/réclamations des Membres,
- Gérer les demandes de droits des Membres,
- Gérer les contentieux éventuels.
9.4. Les Données à caractère personnel pour lesquelles JOUR DE MATCH ! est Responsable de traitement se trouvent dans des pays offrant un niveau de protection adéquat soit parce qu’il est conforme aux dispositions du Règlement ou de la LIL, soit parce qu’il est reconnu comme adéquat par l’Union-Européenne. Dans l’hypothèse où les Données à caractère personnel se trouveraient, du fait de JOUR DE MATCH ! ou de l’un de ses sous-traitants, dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents au niveau de protection des données personnelles dans l’Union Européenne, JOUR DE MATCH ! s’engage à ce que, le cas échéant, ledit transfert soit encadré par le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union-Européenne et les Etats- Unis (« Privacy Shield ») ou par la signature de clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne ou bien encore par la mise en place de règles internes d’entreprise (« BCR ») et/ou que le sous-traitant garantisse que lesdites mesures d’encadrement ont été prises.
9.5. JOUR DE MATCH ! s’engage à donner suite aux demandes d’exercice des droits des Membres et plus particulièrement au droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) dans les conditions indiquées dans la Politique de confidentialité JOUR DE MATCH ! www.jourdematch.fr/politique_de_confidentialite.
Toute réclamation et demande d’exerce d’un droit prévu par la réglementation en matière de données à caractère personnel peut être envoyée à l’adresse suivante : legal@jourdematch.fr.
9.6. En cas de violation des Données à caractère personnel, susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, JOUR DE MATCH ! en notifie, dans les conditions de l’article 33 du Règlement, la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible 72
heures au plus tard après en avoir pris connaissance. JOUR DE MATCH ! en informera également les Membres concernés, dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si vous estimez que le traitement de vos Données à caractère personnel constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
9.7. SOBET veille à sécuriser les Données à caractère personnel des Membres de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
9.8. Obligations des Membres :
Les Membres (i) reconnaissent que les Données à caractère personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates et (ii) s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des Données à caractère personnel de toute personne tierce.
9.9. Chaque appareil connecté au réseau Internet (Téléphones et Tablettes) dispose d’une adresse IP, d’un Device Token. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur l’Application, JOUR DE MATCH ! collecte l’UID du téléphone et le Device Token afin d’analyser le trafic sur l’Application et de contrôler l’activité du Membre sur l‘Application dans le but de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales.
9.10. Outils statistiques et suivi d’incidents SOBET utilise les outils statistiques suivants : Nom
Fournisseur
Finalités
Google Analytics
GOOGLE
Analyse d’audience d’un site web Google Crashlytics
GOOGLE
Récupération des notifications d’incidents survenus sur des applications.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Droits de propriété intellectuelle de JOUR DE MATCH !
Sauf mention contraire, l’ensemble des éléments du Site et de l’Application, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de la société SOBET qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernés pour le monde entier.
Les droits de propriété intellectuelle attachés au Site, à l’Application et à chacun des éléments créés pour le Site et l’Application sont la propriété exclusive de SOBET qui ne concède aucun autre droit que celui d’utiliser le Site et l’Application dans le cadre des Services. Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à quel que tiers que ce soit. Ce droit d’utilisation est concédé pour la seule durée d’utilisation des Services.
La reproduction de toute page ou contenu du Site et/ou de l’Application est soumise à l’autorisation préalable écrite de SOBET. Toute utilisation par le Membre ou l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. Le cas échéant, la demande d’autorisation doit être envoyée à l’adresse suivante : contact@jourdematch.fr.
SOBET se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
10.2. Droits de propriété intellectuelle des Membres Les Membres reconnaissent détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les données, images, photographies, marques, logos et plus largement tout contenu qu’ils publient sur le Site et l’Application.
Les Utilisateurs garantissent JOUR DE MATCH ! à cet égard. Les Utilisateurs concèdent à JOUR DE MATCH ! à titre non-exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur, un droit d’utilisation et d’exploitation, à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles des données, photographies, images et plus largement tout contenu qu’ils publient sur le Site ou bien sur l’Application. Cette autorisation est consentie à SOBET exclusivement dans le cadre de la promotion des Services proposés Nom Fournisseur Finalités Google Analytics GOOGLE Analyse d’audience d’un site web Google Crashlytics GOOGLE Récupération des notifications d’incidents survenus sur des applications. qui peut notamment reproduire et représenter les contenus des Utilisateurs sur ses comptes Facebook, Instagram ou tous autres réseaux sociaux ou bien sur des supports de promotion physiques tels que Kakémono, Flyers etc.
ARTICLE 11. NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet, le Membre accepte que (i) JOUR DE MATCH ! lui adresse une newsletter contenant des informations relatives à son activité et (ii) de recevoir des offres commerciales de JOUR DE MATCH ! pour des services analogues à ceux proposés par JOUR DE MATCH ! sur le Site et l’Application. Les Membres abonnés pourront se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters ainsi que sur l’Application dans “Mon profil - Newsletter”.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1. Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. A ce titre, les Utilisateurs du Site et/ou de l’Application sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en France, à l’exclusion de tout autre.
12.2. Modes Alternatifs de Règlement des litiges : Tout Utilisateur peut adresser, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ses réclamations éventuelles relatives aux Services proposés par JOUR DE MATCH !, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible à l’URL suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, le respect ou la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable, relève de la compétence des tribunaux français, les règles du Code de procédure civile s’appliquant.